Offre supérieure au seuil de 67000 EUR

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glimmy
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Offre supérieure au seuil de 67000 EUR

Message par glimmy » 11 oct. 2012, 22:22

Bonjour,

Notre service a lancé un marché estimé à 66000 EUR HTVA en procédure négociée sans publicité.
Les offres sont (évidemment) supérieures à ce seuil.
La question est donc:
a) ais-je le droit de négocier avec les entreprises?
b) quid si les offres restent supérieures au seuil de 67000? puis-je attribuer le marché?

J'ai en tête que sous la législation actuelle c'est uniquement le montant estimé qui compte, contrairement à la "nouvelle" loi qui obligera à tenir compte du montant attribué du marché.

Merci d'avance

sinister
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Re: Offre supérieure au seuil de 67000 EUR

Message par sinister » 15 oct. 2012, 10:37

les 67.000 € HTVA visent le montant total du marché à approuver (article 120 AR 8 janvier 1996). il ne s'agit donc pas de l'estimation du marché. si vous avez des offres > 67.000 € HTVA, vous pourrez négocier les offres pour essayer de revenir sous ce plafond. à défaut, vous devrez renoncer au marché.

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