Fiche explicative : L’accord-cadre européen

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Fiche explicative : L’accord-cadre européen

Message par Frédéric » 03 mars 2008, 15:48

Dans son article premier, paragraphe 5, la nouvelle directive 2004/18/CE (ci-après « la directive » ou la « directive classique ») définit un accord-cadre comme « un accord conclu entre un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs et un ou plusieurs opérateurs économiques ayant pour objet d’établir les termes régissant les marchés à passer au cours d’une période donnée, notamment en ce qui concerne les prix et, le cas échéant, les quantités envisagées». Cette définition est substantiellement la même que celle de la directive 2004/17/CE (la nouvelle « directive secteurs ») qui, en son article premier, paragraphe 4, définit cette notion comme « un accord conclu entre une ou plusieurs entités adjudicatrices visées à l’article 2, paragraphe 2, et un ou plusieurs opérateurs économiques, et qui a pour objet d’établir les termes régissant les marchés à passer au cours d’une période donnée, notamment en ce qui concerne les prix et, le cas échéant, les quantités envisagées.»

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Frédéric Nuyts
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